Décret n°95-390 du 12 avril 1995 modifiant l'article R. 132-4 du code des assurances

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1995

NOR : ECOT9590063D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 16 décembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/04/1995Version en vigueur depuis le 14 avril 1995

    Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.