Article 2
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-390 du 12 avril 1995 modifiant l'article R. 132-4 du code des assurances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1995