Art. 1er. - Il est inséré dans l'article R. 132-4 du code susvisé, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit:
< < Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données numériques permettant une valorisation en francs du contrat, qui peuvent être indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des valeurs de rachat mentionnées à l'article L. 132-5-1. > >

Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.