Arrêté du 14 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1995

NOR : DEFD9501306A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle national Défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 février 1995 portant le numéro 106110,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY