Arrêté du 14 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage

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NOR : DEFD9501306A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle national Défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 février 1995 portant le numéro 106110,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    - dans l'intitulé de l'arrêté, la mention: < < modèle national Défense > > est remplacée par la mention: < < modèle type défense > >;
    - à l'article 1er, la mention: < < modèle national > > est remplacée par la mention: < < modèle type > >;
    - à l'article 4, la mention: < < et dont la liste est publiée au Bulletin officiel des armées > > est supprimée;
    - ajouter les articles 4 bis et 4 ter ainsi rédigés:


    < < Art. 4 bis. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


    < < Art. 4 ter. - Chaque organisme du ministère de la défense mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de déclaration selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1) d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent arrêté.
    < < (1) Publiées au Bulletin officiel des armées. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY

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