Arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'immatriculation des entreprises et établissements

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

NOR : AGRG9500003A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive n° 91/683 du 19 décembre 1991 modifiant la directive n° 77/93/C.E.E. concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ;

Vu la directive n° 92/90 de la commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 avril 1993 portant le numéro 299810,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

    Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dit Phytopass dont l'objet est d'assurer l'immatriculation des entreprises et établissements soumis à la directive n° 77/93/C.E.E.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

    Ce traitement a pour seule finalité d'assurer les obligations de l'Etat français vis-à-vis des directives de l'Union européenne.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

    Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification de l'établissement ou de l'entreprise, sa localisation, les noms du dirigeant et du responsable phytosanitaire, les activités de l'établissement.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/05/2010Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

    Modifié par Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)

    Les destinataires de ces informations sont la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux), les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, en particulier, les services régionaux de la protection des végétaux. La Commission de l'Union européenne, sur demande, a accès aux registres officiels.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytopass.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

    La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'établissement.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

    Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 34, s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN