Arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'immatriculation des entreprises et établissements

En vigueur depuis le 21/01/1995En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytopass.