Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des communes ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANÉPA