Arrêté du 8 février 1995 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique

En vigueur depuis le 25/02/1995En vigueur depuis le 25 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 25/02/1995Version en vigueur depuis le 25 février 1995

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.