Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 17 ;

Vu l'accord intervenu le 10 octobre 1994 entre la direction générale de la Compagnie nationale Air France et les organisations syndicales ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu, conformément à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l'avis de la commission de la privatisation en date du 6 décembre 1994 relatif à l'évaluation de la Compagnie nationale Air France ;

Vu, conformément au VI de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, l'avis de la commission de la privatisation en date du 3 janvier 1995,