Arrêté du 5 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 19/01/1995En vigueur depuis le 19 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/01/1995Version en vigueur depuis le 19 janvier 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.