Arrêté du 5 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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NOR : ECOT9451395A

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Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 17;
Vu l'accord intervenu le 10 octobre 1994 entre la direction générale de la Compagnie nationale Air France et les organisations syndicales;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu, conformément à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l'avis de la commission de la privatisation en date du 6 décembre 1994 relatif à l'évaluation de la Compagnie nationale Air France;
Vu, conformément au VI de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994,
l'avis de la commission de la privatisation en date du 3 janvier 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le nombre maximal d'actions à céder aux salariés et aux mandataires sociaux de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée est de 2 225 000 actions.


  • Art. 2. - La cession sera opérée selon les modalités précisées par l'accord susvisé intervenu le 10 octobre 1994 entre la direction générale de la Compagnie nationale Air France et les organisations syndicales.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1995.

EDMOND ALPHANDERY

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