Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ; Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ; Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ; Vu les arrêtés des 8 janvier 1994, 21 février 1994, 5 mai 1994, 13 juin 1994, 31 octobre 1994, 2 novembre 1995 et 26 avril 1996 portant agrément des décisions des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ; Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et de son règlement annexé ; Vu l'arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ; Vu la décision du 29 avril 1997 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ; Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ; Vu l'avis paru au Journal officiel du 31 mai 1997 ; Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 10 juin 1997,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger