Arrêté du 17 juillet 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 26/07/1997En vigueur depuis le 26 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/07/1997Version en vigueur depuis le 26 juillet 1997

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision, en date du 29 avril 1997, des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.