Arrêté du 17 juillet 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

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NOR : MESE9711063A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
352-2-1 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu les arrêtés des 8 janvier 1994, 21 février 1994, 5 mai 1994, 13 juin 1994, 31 octobre 1994, 2 novembre 1995 et 26 avril 1996 portant agrément des décisions des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et de son règlement annexé ;
Vu l'arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
Vu la décision du 29 avril 1997 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 31 mai 1997 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 10 juin 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision, en date du 29 avril 1997, des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la décision agréée.
  • Vu le titre V du livre III du code du travail ;
    Vu les articles L. 352-1, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail ;
    Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les articles L. 961-1 et L. 961-2,
    il est convenu ce qui suit :


  • Article 1er


    Sous réserve des modifications sur lesquelles les partenaires sociaux parviendraient à un accord, il est décidé de maintenir les dispositions relatives aux anciennes annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 modifiée relative à l'assurance chômage.

  • Article 2


    La présente décision s'applique à compter du 1er mai 1997 et cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme, fixée au 31 décembre 1998.


  • Article 3


    La présente décision est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
    Fait à Paris, le 29 avril 1997.
    Suivent les signataires :
    CNPF CGPME UPA CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO
Fait à Paris, le 17 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger

DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

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