Arrêté du 22 juillet 1997 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1997

NOR : ECOI9700415A

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10° et 12°), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications du 4 juin 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/07/1997Version en vigueur depuis le 30 juillet 1997

    La réglementation nationale S 10-30 A, édition de mai 1996, intitulée Spécification d'agrément pour les systèmes de commutation privés (1) est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications, relié à une ou plusieurs interfaces d'abonné du réseau téléphonique commuté public, aux exigences essentielles qui lui sont applicables.



    (1) Le texte de la réglementation technique S 10-30 A est édité sous la référence Z 81 031 par l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/07/1997Version en vigueur depuis le 30 juillet 1997

    Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Pierret