Arrêté du 22 juillet 1997 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

En vigueur depuis le 30/07/1997En vigueur depuis le 30 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/07/1997Version en vigueur depuis le 30 juillet 1997

Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.