Arrêté du 2 janvier 1995 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale

abrogée depuis le 02/02/1998abrogée depuis le 02 février 1998

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1998

NOR : JUSG9560001A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et l'article 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de ladite loi ;

Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994),

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/01/1995 au 02/02/1998Version en vigueur du 17 janvier 1995 au 02 février 1998

    Abrogé par Arrêté du 27 janvier 1998, v. init.

    Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1994 et du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ces groupes sont composés des barreaux suivants :

    Groupe 1 : barreaux d'Annecy, Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine ;

    Groupe 2 : barreaux de Bordeaux, Lyon, Marseille, Strasbourg et Versailles ;

    Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Ajaccio, Avignon, Bonneville, Brest, Compiègne, Grenoble, Lille, Lons-le-Saunier, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;

    Groupe 4 : barreaux d'Albertville, Bastia, Bayonne, Beauvais, Chambéry, Chartres, Dijon, Draguignan, La Rochelle, Lorient, Montpellier, Mulhouse, Nantes, Rennes, Saint-Etienne, Vannes et de la Guadeloupe ;

    Groupe 5 : barreaux d'Angers, Avranches, Bourg-en-Bresse, Brive, Caen, Carpentras, Castres, Clermont-Ferrand, Colmar, Epinal, Fontainebleau, Fort-de-France, Mende, Nancy, Orléans, Quimper, Reims, Saint-Brieuc, Saint-Gaudens, Senlis, Tarascon, Tours, Valence, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aube, des Pyrénées-Orientales et du Val-d'Oise ;

    Groupe 6 : barreaux d'Aurillac, Auxerre, Besançon, Cambrai, Chalon-sur-Saône, Cusset-Vichy, Evreux, La Roche-sur-Yon, Laval, Le Mans, Les Sables-d'Olonne, Limoges, Mâcon, Melun, Metz, Montargis, Mont-de-Marsan, Montbrison, Pau, Rodez, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Nazaire, Saintes, Saverne, de l'Ardèche, de la Charente, de la Guyane, de la Haute-Loire et de la Seine-Saint-Denis ;

    Groupe 7 : barreaux d'Abbeville, Albi, Alençon, Amiens, Belfort, Blois, Boulogne-sur-Mer, Dax, Dieppe, Dole, Guingamp, Lannion, Le Havre, Millau, Narbonne, Nevers, Nîmes, Périgueux, Poitiers, Saint-Malo, Saint-Quentin, Sens, Tarbes, Villefranche-sur-Saône, du Gers, de la Haute-Marne et du Lot ;

    Groupe 8 : barreaux d'Alès, Bergerac, Béziers, Bourges, Bressuire, Cherbourg, Meaux, Morlaix, Niort, Riom, Rochefort, Tulle-Ussel, des Ardennes, de l'Ariège et de Tarn-et-Garonne ;

    Groupe 9 : barreaux d'Agen, Arras, Belley, Bernay, Bourgoin-Jallieu, Briey, Carcassonne, Châlons-sur-Marne, Châteauroux, Coutances, Dinan, Laon, Libourne, Lisieux, Marmande, Montbéliard, Moulins, Roanne, Saint-Dié, Saint-Omer, Sarreguemines, Saumur, Soissons, Thionville et Vienne ;

    Groupe 10 : barreaux d'Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lure, Montluçon, Péronne, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Valenciennes, Vesoul, de la Creuse et de la Meuse.

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/01/1995 au 02/02/1998Version en vigueur du 17 janvier 1995 au 02 février 1998

    Abrogé par Arrêté du 27 janvier 1998, v. init.

    La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 2 F par tranche :

    2 F pour le groupe 1 ;

    4 F pour le groupe 2 ;

    6 F pour le groupe 3 ;

    8 F pour le groupe 4 ;

    10 F pour le groupe 5 ;

    12 F pour le groupe 6 ;

    14 F pour le groupe 7 ;

    16 F pour le groupe 8 ;

    18 F pour le groupe 9 ;

    20 F pour le groupe 10.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/01/1995 au 02/02/1998Version en vigueur du 17 janvier 1995 au 02 février 1998

    Abrogé par Arrêté du 27 janvier 1998, v. init.

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement :

Le chef de service,

D. MILLET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. MAHIEUX