Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale

Version INITIALE

NOR : JUSG9860009A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;

Vu l'article 116 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de ladite loi,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1996 et du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ces groupes sont composés des barreaux suivants :

  • Groupe 1

    Barreaux d'Annecy, Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine.

  • Groupe 2

    Barreaux de Lyon, Marseille, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Versailles.

  • Groupe 3

    Barreaux d'Aix-en-Provence, Avignon, Bonneville, Bordeaux, Chambéry, Compiègne, Grenoble, La Rochelle, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Toulouse, de la Guadeloupe et de l'Essonne.

  • Groupe 4

    Barreaux d'Ajaccio, Albertville, Bastia, Bourg-en-Bresse, Brest, Draguignan, Fontainebleau, Fort-de-France, Lons-le-Saunier, Lorient, Mulhouse, Orléans, Quimper, Reims, Saint-Etienne, Tours, Valence, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

  • Groupe 5

    Barreaux d'Angers, Bayonne, Beauvais, Besançon, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Melun, Mende, Nancy, Pau, Saint-Brieuc, Saint-Gaudens, Saint-Nazaire, Saverne, Senlis, Vannes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Aube, de la Guyane, des Pyrénées-Orientales et de la Seine-Saint-Denis.

  • Groupe 6

    Barreaux d'Abbeville, Aurillac, Auxerre, Belfort, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Dax, Dole, Epinal, Evreux, La Roche-sur-Yon, Laval, Le Mans, Mâcon, Metz, Millau, Mont-de-Marsan, Nîmes, Poitiers, Rodez, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Malo, Saint-Quentin, Saintes, Tarascon, Villefranche-sur-Saône, de la Haute-Loire et du Lot.

  • Groupe 7

    Barreaux d'Albi, Amiens, Avranches, Bergerac, Béziers, Blois, Bourges, Castres, Colmar, Cusset-Vichy, Dieppe, Guingamp-Lannion, Meaux, Montargis, Montbrison, Morlaix, Narbonne, Niort, Riom, Rochefort-sur-Mer, Sens, Tarbes, de l'Ardèche, de la Charente et du Gers.

  • Groupe 8

    Barreaux d'Agen, Alençon, Arras, Boulogne-sur-Mer, Bressuire, Cambrai, Carcassonne, Châlons-sur-Marne, Cherbourg, Dinan, Les Sables-d'Olonne, Marmande, Nevers, Périgueux, Roanne, Saint-Omer, Saumur, Soissons, Tulle-Ussel, Vienne, de la Haute-Marne et de Tarn-et-Garonne.

  • Groupe 9

    Barreaux d'Alès, Belley, Bourgoin-Jallieu, Châteauroux, Coutances, Le Havre, Libourne, Lisieux, Montbéliard, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Sarreguemines, Thionville, des Ardennes, de l'Ariège et de la Creuse.

  • Groupe 10

    Barreaux d'Argentan, Avesne-sur-Helpe, Bernay, Béthune, Briey, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Laon, Lure, Montluçon, Moulins, Péronne, Saint-Dié, Valenciennes, Vesoul et de la Meuse.

  • Art. 2. - La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 2 F par tranche :

    2 F pour le groupe 1 ;

    4 F pour le groupe 2 ;

    6 F pour le groupe 3 ;

    8 F pour le groupe 4 ;

    10 F pour le groupe 5 ;

    12 F pour le groupe 6 ;

    14 F pour le groupe 7 ;

    16 F pour le groupe 8 ;

    18 F pour le groupe 9 ;

    20 F pour le groupe 10.

  • Art. 3. - L'arrêté du 2 janvier 1995 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est abrogé.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

J.-M. Paulot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

C. Lantieri

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,6 Mo