Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de distribuer à titre gratuit ou de mettre à disposition du public des jeux vidéo, des logiciels de jeux vidéo et des consoles de jeux vidéo qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent arrêté.

Les jeux vidéo, les consoles de jeux vidéo et les logiciels s'y rattachant sont définis aux codes 36 50 42 et 36 50 43 de la classification française des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce sont des jeux qui font appel à l'électronique et dans lesquels des images apparaissant sur un écran peuvent être modifiées par le joueur.

Les jeux vidéo visés par le présent arrêté sont ceux qui se caractérisent par une succession rapide d'images dont la fréquence de renouvellement se situe dans la fourchette favorisant la crise d'épilepsie photosensible et comportent des images correspondant aux stimuli pouvant activer la photosensibilité (éclairs, explosions, figures géométriques simples et répétitives).

Les jeux vidéo à cristaux liquides dont la tension nominale est inférieure ou égale à 3 volts ne sont pas visés par les dispositions du présent arrêté.

Les logiciels de jeux vidéo présentés sur des cartouches, disquettes ou sur tout autre support informatique sont constitués d'un programme de jeux vidéo tel que défini ci-dessus.

Les consoles de jeux vidéo sont des supports destinés à recevoir les logiciels de jeux vidéo, connectables ou non sur des matériels de type écran de télévision.

Les logiciels de jeux vidéo ainsi que les consoles de jeux vidéo doivent être accompagnés d'un texte de mise en garde, prévu à l'annexe I, incorporé dans une notice placée dans la boîte.

L'emballage des logiciels et des consoles doit comporter l'avertissement suivant :

"Attention.

"Chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite des précautions d'emploi particulières qui sont détaillées dans la notice jointe."

Cet avertissement est porté en caractères blancs sur une étiquette rouge ou un encart de même couleur prévu sur l'emballage imprimé, d'une longueur de 8 cm et d'une hauteur de 6 cm pour les emballages des consoles de jeux connectables à un écran et d'une longueur de 3 cm et d'une hauteur de 2 cm pour les emballages des logiciels et des jeux non connectables.

Tout exploitant d'un établissement mettant à titre gratuit ou onéreux des jeux vidéo à la disposition du public doit :

Apposer l'avertissement suivant sur chaque machine :

"Chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite des précautions d'emploi particulières. Reportez-vous impérativement à l'affiche apposée dans cet établissement".

Apposer dans la salle recevant les jeux vidéo une affiche visible et lisible et utilisant des caractères d'une taille d'au moins 1 cm conformément aux dispositions de l'annexe II.

Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences de sécurité, de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation, sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe les personnes reconnues coupables :

1. D'importation, de détention en vue de la vente, de vente, de distribution à titre gratuit ou de mise à disposition du public de logiciels de jeux vidéo ou de consoles de jeux vidéo non munis du texte de mise en garde et de l'avertissement mentionnés à l'article 3 ;

2. De non-apposition de l'avertissement et de l'affiche dans les conditions prévues à l'article 4 dans tout établissement mettant des jeux vidéo à la disposition du public à titre gratuit ou onéreux.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe sera applicable.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.