Article 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Arrêté du 2 novembre 1994 ordonnant l'apposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1994