Arrêté du 2 novembre 1994 ordonnant l'apposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public

En vigueur depuis le 06/11/1994En vigueur depuis le 06 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/11/1994Version en vigueur depuis le 06 novembre 1994

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.