Arrêté du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1994

NOR : ECOC9400140A

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Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/11/1994Version en vigueur depuis le 03 novembre 1994

    Est abrogé l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/11/1994Version en vigueur depuis le 03 novembre 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. VIAL.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI.