Arrêté du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle

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NOR : ECOC9400140A

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Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Est abrogé l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

P. VIAL

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

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