Arrêté du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle

En vigueur depuis le 03/11/1994En vigueur depuis le 03 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/11/1994Version en vigueur depuis le 03 novembre 1994

Est abrogé l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle.