Arrêté du 8 décembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1995

NOR : INDP9401449A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16 ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/01/1995Version en vigueur depuis le 06 janvier 1995

    Les réglementations techniques nationales :

    - SP/DGPT/ATAS/19 : règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 22 GHz à 22,5 GHz, couplée avec la bande 23 GHz à 23,5 GHz ;

    - SP/DGPT/ATAS/20 : règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 23,065 GHz à 23,5 GHz,

    sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.


    Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 2, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40 58 75 00), est basé sur la norme ETS 300 198, dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris La Défense (téléphone : 42 91 55 33).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/01/1995Version en vigueur depuis le 06 janvier 1995

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE