Arrêté du 8 décembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

En vigueur depuis le 06/01/1995En vigueur depuis le 06 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/01/1995Version en vigueur depuis le 06 janvier 1995

Les réglementations techniques nationales :

- SP/DGPT/ATAS/19 : règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 22 GHz à 22,5 GHz, couplée avec la bande 23 GHz à 23,5 GHz ;

- SP/DGPT/ATAS/20 : règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 23,065 GHz à 23,5 GHz,

sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.


Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 2, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40 58 75 00), est basé sur la norme ETS 300 198, dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris La Défense (téléphone : 42 91 55 33).