Art. 1er. - Les réglementations techniques nationales:
- SP/DGPT/ATAS/19: règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 22 GHz à 22,5 GHz, couplée avec la bande 23 GHz à 23,5 GHz;
- SP/DGPT/ATAS/20: règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 23,065 GHz à 23,5 GHz,
sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.

Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 2, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-198, dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: 42-91-55-33).