Arrêté du 12 juillet 1994 relatif à la date de référence de la situation des personnes pour les élections des sections du Comité national de la recherche scientifique

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1994

NOR : RESR9400912A

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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/07/1994Version en vigueur depuis le 28 juillet 1994

    Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour les élections des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 30 septembre 1994.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/07/1994Version en vigueur depuis le 28 juillet 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la recherche

et de la technologie,

B. Decomps