Arrêté du 12 juillet 1994 relatif à la date de référence de la situation des personnes pour les élections des sections du Comité national de la recherche scientifique

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NOR : RESR9400912A

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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
Vu le décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique,
Arrête:

  • Art. 1er. - Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour les élections des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 30 septembre 1994.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la recherche

et de la technologie,

B. DECOMPS

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