Arrêté du 12 juillet 1994 relatif à la date de référence de la situation des personnes pour les élections des sections du Comité national de la recherche scientifique

En vigueur depuis le 28/07/1994En vigueur depuis le 28 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/07/1994Version en vigueur depuis le 28 juillet 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.