Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993, et notamment ses articles 1er, 49, 50-XII et 53 (7°) ;

Vu le décret n° 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 15 juin 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,