Décret no 94-884 du 10 octobre 1994 modifiant le décret no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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NOR : JUSC9420876D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi no 93-1415 du 28 décembre 1993, et notamment ses articles 1er, 49, 50-XII et 53 (7o);
Vu le décret no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 15 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 août 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Au premier alinéa, les mots: < < 31 décembre 1993 > > sont remplacés par les mots: < < 31 mars 1996 > >.
    II. - Ce même alinéa est complété par la phrase suivante:
    < < Toutefois, cette échéance peut être reportée par la commission au 31 décembre 1996 s'ils justifient d'un motif réel et sérieux lors du dépôt tardif de leur demande. > >
  • Art. 2. - Le mandat du président et des membres de la commission prévue à l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

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