Décret n°94-884 du 10 octobre 1994 modifiant le décret n° 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

En vigueur depuis le 15/10/1994En vigueur depuis le 15 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/10/1994Version en vigueur depuis le 15 octobre 1994

Le mandat du président et des membres de la commission prévue à l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.