Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1994

NOR : ECOT9491010D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 211-4 et L. 421-8 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 18 mars 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.