Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code minier, notamment ses articles 4 et 130 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;

Vu le décret du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 8 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,