Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code minier, notamment ses articles 4 et 130;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 2,
ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application; Vu le décret du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux,
insalubres ou incommodes;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 8 février 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: