Décret n°94-485 du 9 juin 1994 modifiant la Nomenclature des installations classées

En vigueur depuis le 12/06/1994En vigueur depuis le 12 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/06/1994Version en vigueur depuis le 12 juin 1994

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.