Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1996

NOR : JUSX9400223L

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Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises. (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires. (Articles 11 à 14)
Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire. (Articles 15 à 61)
Chapitre IV : Adaptation de la procédure simplifiée. (Articles 62 à 65)
Chapitre V : Modification de la procédure de liquidation judiciaire. (Articles 66 à 80)
Chapitre VI : Sanctions. (Articles 81 à 91)
Chapitre VII : Mesures de coordination. (Articles 92 à 98)
Chapitre VIII : Entrée en vigueur. (Article 99)
- Article 99
Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles 100 à 103)

Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises. (Articles 1 à 10)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1912 (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1929 quater (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
  Périme Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 207 quinquies (P)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 27 (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater D (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 34 (Ab)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater D (M)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 A (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 35 (Ab)
  Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 36 (Ab)
  Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 37 (Ab)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater D (M)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 A (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 12 (V)
  Crée Code civil - art. 1799-1 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-1 (Ab)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-2 (Ab)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 75 (Ab)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10-3 (Ab)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 quater (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 677 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 29 (Ab)
- Article 10
  Version en vigueur depuis le 11/06/1994Version en vigueur depuis le 11 juin 1994
  I. (paragraphe modificateur).
  II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.
Chapitre II : Simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires. (Articles 11 à 14)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 1 (Ab)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (Ab)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 5 (Ab)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M)
Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire. (Articles 15 à 61)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 8 (Ab)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 10 (Ab)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 10 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 139 (Ab)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 10 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 11 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 12 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 13 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 14 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 15 (Ab)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 15 (Ab)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 17 (Ab)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 21 (Ab)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 25 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 36 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 61 (Ab)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 27 (Ab)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 33 (Ab)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 34 (Ab)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 37 (Ab)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 38 (Ab)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 38-1 (Ab)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 40 (Ab)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
  Modifie Code rural ancien - art. 1143-2 (M)
- Article 31
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 45 (Ab)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 45-1 (Ab)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 46 (Ab)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 106 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 50 (Ab)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 51 (Ab)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 53 (M)
- Article 38
  Version en vigueur depuis le 11/06/1994Version en vigueur depuis le 11 juin 1994
  I. (paragraphe modificateur).
  II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 57 (Ab)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 65 (Ab)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 68 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 98 (Ab)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 69 (Ab)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 69-1 (Ab)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 73 (Ab)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 74 (Ab)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 74 (Ab)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 77 (Ab)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 80 (Ab)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 81 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 92 (Ab)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 83 (Ab)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 84 (Ab)
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 86 (Ab)
- Article 53
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 89 (Ab)
- Article 54
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 89-1 (Ab)
- Article 55
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 93 (Ab)
- Article 56
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 100 (Ab)
- Article 57
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 115 (Ab)
- Article 58
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 115-1 (Ab)
- Article 59
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 121 (M)
- Article 60
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 121-1 (Ab)
- Article 61
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 122 (Ab)
Chapitre IV : Adaptation de la procédure simplifiée. (Articles 62 à 65)
- Article 62
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 139 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 140 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 141 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 142 (MMN)
- Article 63
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 140 (Ab)
- Article 64
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 141 (Ab)
- Article 65
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (Ab)
Chapitre V : Modification de la procédure de liquidation judiciaire. (Articles 66 à 80)
- Article 66
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (Ab)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-1 (Ab)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-2 (Ab)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-3 (Ab)
  Transfert Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-4 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 149 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 150 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 151 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 152 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (Ab)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-1 (MMN)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-2 (Ab)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-3 (Ab)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-4 (M)
- Article 67
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (Ab)
  Transfert Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (M)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-1 (Ab)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-2 (Ab)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-3 (Ab)
  Transfert Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-4 (Ab)
- Article 68
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 149 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 150 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 151 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 152 (Ab)
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (Ab)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-1 (MMN)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-2 (Ab)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-3 (Ab)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-4 (M)
- Article 69
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (Ab)
- Article 70
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-1 (MMN)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-2 (Ab)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-3 (Ab)
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-4 (M)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)
- Article 71
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 154 (Ab)
- Article 72
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 155 (Ab)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (M)
- Article 73
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 161 (Ab)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L269 A (M)
- Article 74
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 161-1 (Ab)
- Article 75
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169 (Ab)
- Article 76
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 170 (Ab)
- Article 77
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 171 (MMN)
- Article 78
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 171-1 (Ab)
- Article 79
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 173-1 (Ab)
- Article 80
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 174 (Ab)
Chapitre VI : Sanctions. (Articles 81 à 91)
- Article 81
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 175 (Ab)
- Article 82
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (Ab)
- Article 83
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (Ab)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 C (M)
- Article 84
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (Ab)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 C (M)
- Article 85
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (Ab)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
- Article 86
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (Ab)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
- Article 87
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (Ab)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
- Article 88
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 207 (Ab)
- Article 89
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 240 (M)
- Article 90
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702-1 (M)
- Article 91
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (M)
Chapitre VII : Mesures de coordination. (Articles 92 à 98)
Chapitre VIII : Entrée en vigueur. (Article 99)
- Article 99
  Version en vigueur depuis le 01/10/1994Version en vigueur depuis le 01 octobre 1994
  Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 35 () JORF 10 août 1994
  A l'exception de l'article 38, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994.
  Elles seront applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles 100 à 103)
- Article 100
  Version en vigueur depuis le 09/07/1996Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996
  Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 22 () JORF 9 juillet 1996
  Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles 1er (II), 5, 30, 31, 96, 98 et 99 et, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, du I de l'article 1er de l'article 94.
  
  Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
- Article 101
  Version en vigueur depuis le 09/07/1996Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996
  Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18
  Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 22 () JORF 9 juillet 1996
  Dans les territoires d'outre-mer, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna et, sous réserve de la compétence des territoires en ce domaine, à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie pour la Nouvelle-Calédonie et à la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française pour la Polynésie française.
  Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références au code du travail sont remplacées par des références à l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
  
  L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
  " Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
  1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
  2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
  3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "
  Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
- Article 102
  Version en vigueur depuis le 09/07/1996Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996
  Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 22 () JORF 9 juillet 1996
  Pour l'application de la présente loi aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ; les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale", en ce qui concerne les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et par les mots : "tribunal mixte de commerce", en ce qui concerne les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
  
  L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
  "Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
  1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie;
  2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle- Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie;
  3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle- Calédonie."
- Article 103
  Version en vigueur depuis le 09/07/1996Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996
  Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 22 () JORF 9 juillet 1996
  Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte pour les procédures ouvertes à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat.
  Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts citées par la présente loi sont remplacées par les références au code local des impôts de cette collectivité.
  
  Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Travaux préparatoires : loi n° 94-475.

Assemblée nationale :

Propositions de loi n°s 310 et 316 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 411, rapport supplémentaire de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, et de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission de la production, n° 727 ;

Discussion les 23 et 24 novembre 1993, adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 1993.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 119 (1993-1994) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 303 (1993-1994) ;

Avis de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 299 (1993-1994) ;

Discussion et adoption les 6, 7, 8 et 12 avril 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1079 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1212 ;

Discussion et adoption le 26 mai 1994.

Sénat :

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 413 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 26 mai 1994.

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Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

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