Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 1994

NOR : LOGC9400038A

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Le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56 ;

Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/06/1994Version en vigueur depuis le 14 juin 1994

    Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'habitat et de la construction :

L'administrateur civil,

M.-D. HEBRARD DE VEYRINAS