Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

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NOR : LOGC9400038A

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Le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrête:

  • Art. 1er. - A compter de la date de publication du présent arrêté, le second membre de la première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé: < < pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
    313-9 (2o, a) au profit des actions de formation des administrateurs desdits organismes > > est remplacé par: < < pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) au profit des actions de formation des administrateurs et des membres des commissions consultatives desdits organismes > >.


  • Art. 2. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'habitat et de la construction:

L'administrateur civil,

M.-D. HEBRARD DE VEYRINAS

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