Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

En vigueur depuis le 14/06/1994En vigueur depuis le 14 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/06/1994Version en vigueur depuis le 14 juin 1994

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.