Arrêté du 29 août 1994 modifiant l'arrêté du 27 mai 1993 relatif à la délivrance du permis de transporter les passagers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1994

NOR : EQUH9401479A

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Version en vigueur au 22 avril 2021

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 27 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif à la délivrance du permis de transporter les passagers,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. Serradji

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