Arrêté du 29 août 1994 modifiant l'arrêté du 27 mai 1993 relatif à la délivrance du permis de transporter les passagers

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NOR : EQUH9401479A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 27;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif à la délivrance du permis de transporter les passagers,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 27 mai 1993 susvisé est modifié comme suit:
    Après: < < un officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans > >, ajouter: < < ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime > >.


  • Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. SERRADJI

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