Arrêté du 29 août 1994 modifiant l'arrêté du 27 mai 1993 relatif à la délivrance du permis de transporter les passagers

En vigueur depuis le 10/09/1994En vigueur depuis le 10 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/09/1994Version en vigueur depuis le 10 septembre 1994

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.