Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A (paragraphe 3, alinéa 7) ;

Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code général des impôts,

Article 1
Version en vigueur depuis le 23/04/1994Version en vigueur depuis le 23 avril 1994
En application des dispositions de l'article 271 A, paragraphe 3, alinéa 7, du code général des impôts, la date de jouissance des intérêts des créances représentatives des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à la date de naissance de ces créances.
Article 2
Version en vigueur depuis le 23/04/1994Version en vigueur depuis le 23 avril 1994
La date d'arrêté des intérêts est celle de l'amortissement pour la part amortie de la créance et le 31 décembre de chaque année pour la part non amortie.
Article 3
Version en vigueur depuis le 23/04/1994Version en vigueur depuis le 23 avril 1994
Les intérêts d'un montant inférieur à 50 F ne donnent pas lieu à mise en paiement.
Article 4
Version en vigueur depuis le 23/04/1994Version en vigueur depuis le 23 avril 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Droit national