Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 23/04/1994En vigueur depuis le 23 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/04/1994Version en vigueur depuis le 23 avril 1994

En application des dispositions de l'article 271 A, paragraphe 3, alinéa 7, du code général des impôts, la date de jouissance des intérêts des créances représentatives des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à la date de naissance de ces créances.