Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 23/04/1994En vigueur depuis le 23 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/04/1994Version en vigueur depuis le 23 avril 1994

Les intérêts d'un montant inférieur à 50 F ne donnent pas lieu à mise en paiement.