Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 161-30 ;

Vu le décret n° 93-677 du 27 mars 1993 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 février 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 février 1994,