Décret no 94-391 du 18 mai 1994 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale

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NOR : SPSS9401195D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 161-30;
Vu le décret no 93-677 du 27 mars 1993 relatif au Comité national paritaire de l'information médicale;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 février 1994;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 février 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article D. 161-6 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
    I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 1o Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes; > >.
    II. - Aux 2o et 3o, le mot < < quatorze > > est remplacé par le mot < < quinze > >.


  • Art. 2. - Au 1o de l'article D. 161-7 du code de la sécurité sociale, le mot < < trois > > est remplacé par le mot < < quatre > >.


  • Art. 3. - Le 4o de l'article D. 161-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 4o Une personnalité qualifiée nommée par chacune des caisses nationales mentionnées au 1o. > >
  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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